7580 - L’employeur, un fournisseur d’accès à l’internet comme les autres ? Implications juridiques de la fourniture d’accès à l’internet par l’entreprise

Description bibliographique

Auteur :

Lemarteleur, Xavier (Université Panthéon-Assas, Paris 2. France) ; Donio, Jean (dir.)

Page source :

Juriscom.net. Revue du droit des technologies de l'information, http://www.juriscom.net

Langue :

français

Diplôme :

DESS, expertise et audit en informatique et techniques numériques, 2003/09

Date de publication :

2003/10/29

Description du contenu

Spécialité :

Sciences de la société - Droit - Droit du travail et droit social
Electronique, informatique et télécommunications - Réseaux - Réseaux : généralités

Mots clés :

loi ; législation ; internet ; employeur ; entreprise ; responsabilité pénale ; salarié ; droit social ; droit ; fourniture d’accès ; sécurité

Pays traité :

France

Table des matières :

Introduction
Chapitre I – L’internet à l’heure de la traçabilité : principe de conservation des données de connexion
A. Un principe général : la conservation et l’accès aux données de connexion
1. Origines de l’obligation de conservation
2. Principes énoncés par la loi
a) La conservation des données de connexion
b) La conservation des contenus
B. Applicabilité des obligations de conservation des données de connexion aux réseaux d’entreprises
1. Interprétation et prospective sur la législation imposant la conservation des logs
2. Arguments d’ordre pratique
Chapitre II – L’entreprise à l’heure de l’internet : conservation des traces et responsabilité
A. La responsabilité de l’entreprise dans le cadre de la fourniture d’accès à l’internet
1. La responsabilité civile de l’employeur
a) L’employeur fournisseur d’accès reste soumis à 1384 al.5
b) La responsabilité de l’entreprise face à celle du FAI
2. La responsabilité pénale de l’employeur en tant que fournisseur d’accès
B. La conservation des traces de connexion à la lumière du droit social
1. Dispositions législatives visant à la protection du salarié face aux nouvelles technologies
2. La position inconfortable du chef d’entreprise
Conclusion

Résumé :

Les entreprises font un large recours aux technologies de l’information, elles disposent souvent d’architectures réseaux qui ne sont pas sans rappeler (à échelle réduite) celles mises en place par les fournisseurs d'accès à Internet. Dans ce contexte on est amené à s’interroger sur leur soumission éventuelle à l’obligation de conservation des données de connexion (prévue par la loi du 1er août 2000 qui a introduit l'article 43-9 dans la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication et par l'article 29 de la loi sur la sécurité quotidienne du 15 novembre 2001). Ce point est encore renforcé par le fait que les évolutions techniques (le NAT) rendent difficiles la détermination de l’auteur d’un acte illicite commis depuis un intranet, et ce alors que l’édifice législatif a pour vocation de faire peser la charge de la responsabilité sur l’auteur effectif des faits et non sur les intermédiaires techniques. Quoi qu’il en soit si les entreprises venaient à être soumises à l’obligation de conservation des données de connexion, il pourrait en résulter certains conflits légaux, notamment avec le droit social. (D'après le résumé de l'auteur)

Accès à la ressource

Format :

PDF
Taille du fichier : entre 1 et 2 Mo

Notes :

Document de 69 pages

URL de référence :

http://www.juriscom.net/uni/visu.php?ID=377

Autres URLs :

http://www.juriscom.net/documents/resp20031029.pdf

Notice mise en ligne le 19/12/2004