671 - Jurisprudence de la CCJA : avis du 7 juillet 1999 sur les nullités dans l'Acte Uniforme relatif au recouvrement de créances

Description bibliographique

Auteur :

OHADA. Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires. CCJA. Cour commune de Justice et d'Arbitrage. Abidjan. Côte-d'Ivoire

Éditeur :

CREDAU. Centre pour la recherche et l'étude du droit africain unifié. Paris. France

Page source :

Centre pour la recherche et l'étude du droit africain unifié, http://www.credau.org/

Langue :

français

Description du contenu

Spécialité :

Sciences de la société - Droit - Droit international

Mots clés :

OHADA ; juridiction ; jurisprudence ; créance ; recouvrement ; droit des affaires ; Afrique

Pays traité :

Gabon

Table des matières :

Avis N°001/99/JN

Résumé :

Cet avis porte sur le régime juridique des nullités institué par l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution et sur la compétence de la juridiction des urgences à connaître des cas de nullité affectant un acte de dénonciation de saisie avec assignation en validité de celle-ci. En réponse à la demande d'avis formulée par le Président du Tribunal judiciaire de première instance de Libreville, la Cour décide que l'inobservation de certaines formalités prescrites par l'acte uniforme est sanctionnée par la nullité, en dehors de certaines limitativement énumérés. Par ailleurs, la juridiction des urgences est compétente pour connaître des cas de nullité affectant un acte de dénonciation de saisie avec assignation en validité de celle-ci.

Accès à la ressource

Format :

HTML

URL de référence :

http://www.credau.org/jp/avis/1999001.htm

Notice mise en ligne le 07/05/2002